PRIX DES ANCIENS PRÉSIDENTS
par maître Panagiota Baloji
Le Prix des anciens présidents de la Conférence du jeune barreau de Bruxelles récompense chaque année le stagiaire qui aura rédigé la meilleure consultation en la forme et au fond, sur un sujet imposé. La consultation doit être pratique et rédigée dans la perspective d’être adressée à un client. La longueur de la consultation est libre, bien qu’il soit recommandé de ne pas dépasser les dix pages. Votre consultation (anonyme), adressée au président de la Conférence, doit parvenir sous pli fermé, en deux exemplaires dactylographiés, au secrétariat de la Conférence pour le 27 novembre 2023 au plus tard. Les participants sont tenus de joindre à leur envoi une enveloppe scellée dans laquelle ils indiqueront leur identité et le numéro de téléphone sur lequel ils pourront être joints le soir de la délibération. La tradition veut en effet que le lauréat soit invité à rejoindre le jury, même très tard, après la délibération qui aura lieu le 5 décembre 2023. L’anonymat des candidats dont la consultation n’aura pas été retenue sera préservé par la destruction des enveloppes contenant leur identité. Le prix sera remis lors de la séance solennelle de rentrée du 19 janvier 2024 et consiste notamment en une gratification d’un montant de 500€. Vous trouverez ci-dessous l’énoncé de la question qui a été rédigé par
Me Panagiota Baloji, ancienne présidente de la Conférence, que nous remercions chaleureusement.
Le 10 juillet 2023, vous êtes consulté.e par Caroline Desmet, de nationalité belge et âgée de 35 ans.
Elle vous explique qu’elle est en couple depuis 7 ans avec Valentina Rossi, 41 ans, de nationalité italienne et résidente en Belgique depuis 20 ans.
Elles sont, toutes les deux, en cohabitation légale à Kraainem, depuis le 26 avril 2019.
Formant un couple heureux et plein de projets, Caroline et Valentina ont toujours souhaité avoir des enfants.
Cependant, Caroline est stérile et, suite à des complications médicales, Valentina ne peut plus avoir d’enfants.
Témoin de leur détresse et sensible à leur situation, Nathalie, la meilleure amie de Valentina, a décidé de les aider dans leur projet parental. Pour ce faire, Nathalie leur a proposé de porter leur enfant.
En effet, Nathalie Van Door est mariée à Alexandre depuis 15 ans et est déjà maman de 4 enfants. Ils sont tous les deux de nationalité belge et la famille habite à Liège.
Surprises mais très reconnaissantes, Caroline et Valentina ont accepté cette généreuse proposition.
Elles ont proposé à Nathalie et Alexandre de rédiger et signer une convention de gestation pour autrui dans laquelle les parties ont, notamment, indiqué la qualité de mère porteuse de Nathalie et les filiations en qualité de mère et de coparente de Caroline et Valentina à l’égard de l’enfant à naître.
Le 2 août 2022, Caroline, Valentina, Nathalie et Alexandre se rendent au Centre hospitalier Universitaire de Liège pour signer une convention de procréation médicalement assistée et bénéficier d’une insémination artificielle issue d’un don d’ovocyte et de sperme anonyme.
L’insémination a eu lieu, le 22 octobre 2022, et fut un succès. à l’issue du premier trimestre, le couple apprend que Nathalie attend un garçon dont la naissance est prévue pour la fin du mois de juin 2023.
Comme les précédentes, la cinquième grossesse de Nathalie se passe très bien.
Caroline et Valentina ont déjà choisi le prénom de l’enfant.
Finalement, le 17 mai 2023, Nathalie, en vacances à Durbuy avec sa famille, donne prématurément naissance à un petit garçon, prénommé Théodore.
L’enfant passe quelques semaines en couveuse et dès sa sortie de l’hôpital, le 14 juin 2023, Nathalie remet le petit Théo à ses deux mamans comblées.
Caroline et Valentina constatent qu’un acte de naissance a été dressé et reprend les nom et prénom de Nathalie comme mère et ceux d’Alexandre comme père de Théo.
Le 30 juin 2023, munies de leur convention de gestation pour autrui, elles se rendent à la Commune de Kraainem pour demander la modification de l’acte de naissance de leur fils et l’établissement de leurs liens de filiation.
Cependant, l’employé.e communal.e qui les reçoit refuse de réaliser cette modification.
Les deux femmes interpellent l’Officier de l’Etat civil par courrier, en vain…
Stupéfaite et confuse, Caroline souhaite savoir quelles sont ses options afin que Valentina et elle soient reconnues comme étant les parents de Théo et que cet enfant porte leurs deux noms de famille « Desmet-Rossi ».
Valentina vous précise qu’elle ne souhaite pas passer par l’adoption, estimant déjà être la maman légitime de Théo.
Panagiota BALOJI
Ancienne présidente de la Conférence du jeune barreau
Avocate au barreau de Bruxelles