La législation applicable aux rapports entre les consommateurs et les entreprises a fait l’objet de nombreuses modifications en 2022 afin de transposer trois directives européennes en droit belge. Par une loi du 20 mars 2022, le législateur a transposé, d’une part, la directive 2019/770 « relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques » et d’autre part, la directive 2019/771 « relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens ». Les dispositions concernant la garantie légale des biens de consommation de l’ancien Code civil ont ainsi été modifiées et étendues aux contenus et aux services numériques. Par une loi du 8 mai 2022, la directive 2019/2161 dite « Omnibus » fut transposée en droit belge, entrainant une modification des livre VI et XV du Code de droit économique. Cette transposition a été l’occasion d’introduire les innovations nécessaires pour adapter les droits des consommateurs à la nouvelle réalité dans laquelle les places de marché en ligne jouent un rôle croissant. Ont également été impactées, les règles relatives aux obligations de transparence, aux annonces de réduction de prix ou encore aux sanctions en cas de non-respect des règles de protection des consommateurs. L’objectif de ce midi de la formation est de présenter ce nouveau cadre normatif tout en mettant l’accent sur ses conséquences pratiques.
Orateur : Me Arthur SERVE, Avocat au Barreau de Bruxelles
Ce midi de la formation donne droit à 2 points de formation (sous réserve d’agrément).
Les attestations seront disponibles sur la plateforme LGO dans les jours qui suivent la formation.
Les formations auront lieu dans le respect des règles sanitaires applicables à la date de l’événement.
