Le 16 juin 2023 fut adoptée en Région bruxelloise l’Ordonnance insérant dans le Code bruxellois du logement les règles de procédures applicables aux expulsions judiciaires et modifiant les moyens affectés par et au profit du fonds budgétaire de solidarité. Il nous reviendra d’exposer les quatre grands axes de la réforme, vectorisée par l’ambition d’améliorer la prévention, en vue d’éviter au maximum les expulsions qui se produisent au détriment des droits de toutes les parties : procédure d’expulsion revue ; moratoire hivernal généralisé, tant pour les logements publics que privés ; mise sur pied d’un Fonds de solidarité pour couvrir les indemnités d’occupation non versées par le locataire/occupant pendant la trêve hivernale ; et monitoring annuels des décisions d’expulsion. Nous verrons notamment, quant à la procédure, que les conditions et les délais ont été revus, ainsi que certaines modalités destinées à améliorer l’information du CPAS et de l’occupant.
Intervenante :
Me Véronique Van Der Plancke, Avocate au barreau de Bruxelles
Formation continue :
Ce midi de la formation donne droit à 2 points de formation (sous réserve d’agrément).
Les attestations seront disponibles sur la plateforme LGO dans les jours qui suivent la formation.
