Depuis la sixième réforme de l’Etat opérée par la loi spéciale du 6 janvier 2014, les Régions sont devenues compétentes pour fixer les règles relatives aux baux commerciaux. Toutefois, les législateurs bruxellois et wallons n’ont, pour l’instant, mobilisé cette nouvelle compétence que de manière marginale. Outre quelques modifications mineures (indexation du loyer en Région de Bruxelles-Capitale, formalités de résiliation amiable en Région wallonne), ces derniers n’ont, en effet, légiféré qu’en ce qui concerne les baux commerciaux de courte durée (législation encadrant notamment les relations locatives en matière de « pop-up store »).
C’est donc encore, à quelques exceptions près, la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux qui fixe les droits et devoirs des parties d’un bail commercial.
Nous débuterons cette formation par un court exposé relatif au champ d’application de la loi du 30 avril 1951 afin d’illustrer les situations concrètes auxquelles cette législation est vouée à s’appliquer.
Nous plongerons ensuite dans l’étude de plusieurs événements susceptibles de survenir dans le cadre d’un bail commercial : cession du bail, réalisation de travaux dans les locaux loués, renouvellement du bail, indexation du loyer contractuellement convenu et règlement des éventuels litiges qui surviendraient entre le preneur et le bailleur.
Pour chaque situation abordée, nous accorderons une attention particulière aux évolutions les plus récentes de la matière.
Intervenants :
Me Sabine Delhaye, avocate au barreau de Bruxelles et Me Louis Masure, avocat au barreau de Bruxelles
Formation continue :
Ce midi de la formation donne droit à 2 points de formation (sous réserve d’agrément).
Les attestations seront disponibles sur la plateforme LGO dans les jours qui suivent la formation.
