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2022 - 2023

PRIX DES ANCIENS PRÉSIDENTS

par maître Jérôme Henri

Le Prix des anciens présidents de la Conférence du jeune barreau de Bruxelles récompense chaque année le stagiaire qui aura rédigé la meilleure consultation en la forme et au fond, sur un sujet imposé. La consultation doit être pratique et rédigée dans la perspective d’être adressée à un client. La longueur de la consultation est libre, bien qu’il soit recommandé de ne pas dépasser les dix pages. Votre consultation (anonyme), adressée au président de la Conférence, doit parvenir sous pli fermé, en deux exemplaires dactylographiés, au secrétariat de la Conférence pour le 23 novembre 2022 au plus tard. Les participants sont tenus de joindre à leur envoi une enveloppe scellée dans laquelle ils indiqueront leur identité et le numéro de téléphone sur lequel ils pourront être joints le soir de la délibération. La tradition veut en effet que le lauréat soit invité à rejoindre le jury, même très tard, après la délibération qui aura lieu le 1er décembre 2022. L’anonymat des candidats dont la consultation n’aura pas été retenue sera préservé par la destruction des enveloppes contenant leur identité. Le prix sera remis lors de la séance solennelle de rentrée du 20 janvier 2023 et consiste notamment en une gratification d’un montant de 500€. Vous trouverez ci-dessous l’énoncé de la question qui a été rédigé par Me Jérôme Henri, ancien président de la Conférence, que nous remercions chaleureusement.

Mme Dupont vous contacte.

Elle vous explique qu’elle est l’un des 5 administrateurs de la SA DUPONT & CO et son administratrice déléguée. Des cinq administrateurs, elle est la plus active. Les autres administrateurs se contentent de venir aux réunions du conseil d’administration.

En 2021, le chiffre d’affaires de la SA DUPONT & CO était de 650.000€. Le total de son bilan était de 320.000€. Ces chiffres sont stables ces dernières années.

La société connait des difficultés financières en raison des délais de paiement de certains de ses clients et de l’importance de ses frais de personnel.

Elle n’a pas payé l’impôts des sociétés de l’exercice 2021 (40.000€), ni celui de l’exercice 2020 (60.000€).

Elle n’a pas payé le précompte professionnel des quatre trimestres 2021 (un total de 175.000€) ainsi que la TVA des quatre trimestres 2021 (100.000€).

Une réunion du conseil d’administration de la SA DUPONT & CO doit avoir lieu la semaine prochaine. Le projet de comptes annuels 2021 y sera présenté, avec retard sur le délai légal.

Mme Dupont souhaite savoir si le SPF FINANCES pourrait engager sa responsabilité personnelle et/ou celle des autres administrateurs. Si oui, à concurrence de quel montant ?

Mme DUPONT souhaite savoir si, en cas de faillite de la SA DUPONT & CO, le curateur pourrait engager sa responsabilité personnelle et/ou celle des autres administrateurs.

Enfin, Mme DUPONT vous demande si vous avez des suggestions à lui formuler afin de limiter le risque de mise en cause de sa responsabilité personnelle et/ou de celle des autres administrateurs dans le contexte particulier des difficultés financières de la SA DUPONT & CO.

Mme Dupont fera rapport de votre consultation à la prochaine réunion du conseil d’administration.

Jérôme Henri

Jérôme HENRI
Ancien président de la Conférence du jeune barreau
Avocat au barreau de Bruxelles

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