Prix des anciens présidents

Le Prix des anciens présidents de la Conférence du jeune barreau de Bruxelles récompense chaque année le stagiaire qui aura rédigé la meilleure consultation en la forme et au fond, sur un sujet imposé. 

Votre consultation (anonyme), adressée à la présidente de la Conférence, doit parvenir sous pli fermé, en deux exemplaires dactylographiés, au secrétariat de la Conférence pour le jeudi 11 novembre 2021 au plus tard. 

Les participants sont tenus de joindre à leur envoi une enveloppe scellée dans laquelle ils indiqueront leur identité et le numéro de téléphone sur lequel ils pourront être joints le soir de la délibération. La tradition veut en effet que le lauréat soit invité à rejoindre le jury, même très tard, après la délibération. 

L’anonymat des candidats dont la consultation n’aura pas été retenue sera préservé par la destruction des enveloppes contenant leur identité. Le prix sera remis lors de la séance solennelle de rentrée du 21 janvier 2022. 

Vous trouverez ci-dessous l’énoncé de la question qui a été rédigé par Me Anne-Claire Dombret, ancienne présidente de la Conférence, que nous remercions chaleureusement

Enoncé

Vous êtes consulté.e par Mme Var le 24 août 2021.

Elle vous explique qu’elle s’est séparée de son mari, M. Mirt, en juin 2020.

Ils s’étaient mariés en 2012 et avaient précédemment signé un contrat de mariage de séparation de biens.

Ils n’ont pas d’enfants.

Durant la vie commune, le couple a acquis une maison à Evere en août 2014, dans laquelle ils ont réalisé des travaux avant de s’y installer en mars 2015.

Ils y ont vécu jusqu’au 4 juin 2020, date à laquelle Mme Var est partie chez une amie pour quelques jours, ne supportant plus les tensions à la maison.

Elle est rentrée le 22 juin, et M. Mirt a quitté à son tour la maison le 1er août 2020, après avoir pris en location un appartement dans lequel il vit toujours.

Aujourd’hui, Mme Var et M. Mirt se sont accordés pour vendre la maison.

Ils ont trouvé un acquéreur, et la vente sera finalisée le mois prochain.

Après remboursement de l’emprunt hypothécaire, ils devraient récupérer 100.000 €, qu’ils pourront donc se partager.

C’est là que Mme Var se pose mille questions.

Tout d’abord, elle a vécu pendant plus d’un an dans la maison sans M. Mirt, et ce dernier estime subitement qu’elle lui devrait un loyer. Doit-elle s’inquiéter de cette demande?

Par ailleurs, Mme Var ne peut pas se résoudre à ce que le solde de vente soit partagé en deux, comme son mari le suggère.

Il faut savoir que sa tante est décédée en 2016, et qu’elle a investi l’ensemble de l’héritage (+/- 22.000 €) dans une magnifique terrasse à l’arrière de la maison.

Même si M. Mirt n’en avait que faire de cette terrasse (“Il préfère les jardins sauvages, et trouvait tout ce projet superflu!”), il n’empêche qu’elle a augmenté considérablement la valeur de la maison. Les acquéreurs en sont d’ailleurs la preuve, puisqu’ils ont confié aux époux lors de la signature du compromis que c’était la partie de la maison qui avait fini de les convaincre d’acheter.

Outre cet investissement en argent, Mme Var a aussi investi tout son temps dans les travaux à l’époque de l’acquisition : elle se rendait tous les jours sur le chantier, était le point de contact de tous les corps de métier et a choisi chaque dalle de carrelage, chaque planche de parquet et chaque pot de peinture toute seule, sans aucune intervention de M. Mirt.

Cela lui a certainement pris plusieurs heures par jour, pendant bien six mois.

Mais il est vrai aussi que toutes les années où le couple a vécu ensemble dans la maison, c’est Monsieur Vasseur qui a remboursé les trois quarts du crédit… “C’est bien normal”, vous dit-elle, “mon mari gagne trois fois mieux sa vie que moi!”

Mme Var voudrait connaitre ses droits et obligations et les éventuels risques qu’elle encourt relativement aux différents sujets qui ont fait l’objet de votre entretien, afin qu’elle puisse au mieux poursuivre ses négociations avec son mari. 

Me Anne-Claire Dombret
Ancienne Présidente de la Conférence du jeune barreau
Avocate au barreau de Bruxelles

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