décembre, 2021

16dec12:0014:00Événement virtuelEN LIGNE - Tierce Décision Obligatoire12:00 - 14:00 Type d'événement:En ligne

Détails de l'événement

La tierce décision obligatoire (TDO) est un mode alternatif de résolution des conflits par lequel les parties mandatent un « tiers décideur », qui n’est ni arbitre ni juge, pour qu’il se prononce sur un ou plusieurs points litigieux, juridiques ou techniques. La décision du tiers décideur, à l’instar d’un contrat, tiendra lieu de loi entre les parties.

La TDO va permettre aux parties de prévenir les litiges ou de régler une partie de leur litige en dehors des tribunaux.

A la demande des parties, le bâtonnier désignera un tiers décideur agréé par le conseil de l’Ordre.

La TDO tient lieu de loi pour les parties qui se sont engagées contractuellement à la respecter. Le juge est également tenu par la décision du tiers décideur et devra s’y conformer si un litige lui est ensuite soumis.

Le juge ne conserve qu’un pouvoir d’appréciation marginal. Il ne peut écarter la décision du tiers que dans les cas suivants :

  • La tierce décision obligatoire est contraire à l’ordre public ;
  • La procédure de tierce décision obligatoire est entachée de fraude ;
  • Le tiers décideur a excédé les pouvoirs qui lui ont été attribués par les parties ;
  • Le tiers décideur n’a pas respecté la procédure prévue.

La TDO a pour avantage de trancher l’un ou l’autre point litigieux d’un point de vue juridique ou technique par un expert. Il sera donc utile d’y recourir pour éviter au conflit de s’enliser et ainsi permettre à la relation entre les parties de perdurer, d’autant que la décision du tiers décideur revêt un caractère obligatoire.

Même lorsqu’elle ne permet pas d’éviter le tribunal ensuite, la TDO intervenue en amont permettra déjà d’accélérer la procédure, le juge étant tenu de s’y conformer.

2 points de formation permanente OBFG

Les formations auront lieu dans le respect des règles sanitaires applicables à la date de l’événement.

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(Jeudi) 12:00 - 14:00

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