septembre, 2021

22sep12:0014:00Événement terminéChangement de langue en matière pénale (2e édition)Étude de cas tirés du droit de la circulation routière12:00 - 14:00 Type d'événement:Formations,MDF

Changement de langue en matière pénale : étude de cas tirés du droit de la circulation routière

Détails de l'événement

Suite au succès de l’édition du 20/09/2021, ce MDF est donné une seconde fois le 22/09/2021.

Ce MDF vise à étudier une procédure peu utilisée et mal maîtrisée : le changement de langue en matière pénale. L’accent sera mis sur les voies de recours, notamment l’appel devant les tribunaux d’arrondissement de Bruxelles prévu par l’article 23quater de la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire.

La formation sera documentée de la jurisprudence la plus récente et illustrée de cas tirés de la pratique du droit pénal de la circulation routière.

2 points de formation permanente OBFG

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Directives sanitaires pour cet événement

Masques requis
Maintien de la distance physique

Heure

(Mercredi) 12:00 - 14:00

Intervenants pour cet événement

  • Cavit Yurt

    Cavit Yurt

    Avocat au barreau de Bruxelles

    Avocat au barreau de Bruxelles

  • Onur Yurt

    Onur Yurt

    Avocat au barreau de Bruxelles

    Avocat au barreau de Bruxelles

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