Régularisation des permis d'urbanisme
Statut actuel
Non-inscrit
Tarif
10€ - 15€
Commencer

Orateur : Me Joel Van Ypersele, Avocat au Barreau de Bruxelles

Les permis de régularisation ont connu des évolutions sensibles, tant en Région wallonne qu’en Région bruxelloise. Après avoir rappelé le cadre et les principes généraux applicables en cette matière, la formation propose d’examiner les régimes spécifiques mis sur pied dans les deux régions, à savoir le permis de régularisation en cas de PV d’infraction dressé avant et après le 1er juin 2017 (en région wallonne) et le permis de régularisation automatique pour les actes et travaux réalisés avant le 1er janvier 2000 (en région bruxelloise). Elle sera aussi l’occasion de questionner les rapports entre le permis de régularisation et les infractions prescrites en vertu des nouveaux mécanismes de prescription instaurés par les législateurs régionaux.

Contenu Formation

Tout Afficher