Etat des lieux sur la détention (illégale) administrative, l’éloignement et l’indemnisation

Last updated: 24/01/2021
Statut actuel
Non-inscrit
Tarif
10€ - 15€
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Orateur : Me Thomas BARTOS, Avocat au Barreau de Liège-Huy

Le placement en rétention existe en Belgique depuis 1988. Selon les estimations entre 100000 et 200000 personnes séjournent actuellement sur le territoire belge sans droit de séjour. La privation de liberté d’un étranger en séjour illégal est possible afin de l’empêcher de pénétrer irrégulièrement sur le territoire belge, contre lequel une procédure d’expulsion ou d’extradition est en cours, ou, plus simplement, afin de faire respecter la légalisation nationale en matière de migration, et ce, qu’une infraction ait été commise ou non. Bien que la détention ne puisse être utilisée qu’en dernier recours par l’administration la Belgique enferme chaque année des milliers de personnes étrangères innocentes dans ses centres fermés. 

La présente formation a pour objet, après un bref rappel théorique des concepts juridiques applicables, d’exposer les problèmes auxquels peuvent être confrontés les praticiens ainsi que d’exposer certaines pistes de réflexion pouvant aboutir à des solutions.

Plus globalement, cette formation se focalisera sur les aspects pratiques du placement en rétention en démontrant d’une part, le comportement de l’Office des Etrangers, n’hésitant pas à expulser certains détenus au mépris de la loi, sans que le contrôle de légalité dévolu aux juridictions d’instruction ne puisse parfois s’exercer réellement eu égard, d’une part, à la complexité de la législation mais aussi, au manque de connaissances suffisantes de magistrats pénalistes en la matière.

Des solutions seront également envisagées afin de forcer l’autorité administrative à respecter la loi et les conventions européennes/supranationales.

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