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  1. La Commission européenne présente un outil de lancement d'alertes anonyme

    Les lanceurs d’alertes peuvent communiquer des informations confidentielles concernant des violations du droit de la concurrence à la Commission européenne par un service de messagerie anonyme.

  2. Publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes

    Le 3 septembre 2017, le Roi a promulgué la loi relative à la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes (MB 11 septembre 2017) . Cette loi transpose la directive éponyme 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014. En application de cette nouvelle loi, certaines grandes entreprises devront...

  3. L'introduction de la consolidation fiscale : une petite révolution dans le paysage fiscal belge

    L’introduction d’une consolidation fiscale en 2020 est indiscutablement l’une des mesures phares du nouvel accord du gouvernement Michel. Elle n’a, fort curieusement, pas attiré l’attention des médias.

  4. Le nouveau droit de l'insolvabilité est arrivé

    Aujourd'hui est parue dans le Moniteur belge la loi du 11 août 2017 qui ajoute un nouveau Livre XX au Code de droit économique (le "CDE"). Le livre XX fond la loi existante du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises (la "LCE") et la loi du 8 août 1997 sur les faillites en un seul tout, qui est simultanément intégré dans le CDE.

  5. Sélection de législations récentes

    Vous trouverez dans cet article une sélection de législations récentes dans l'Union européenne et en Belgique.

  6. Contrôle de l'utilisation d'internet sur le lieu de travail : la décision de la Cour européenne des droits de l'homme

    Le 5 septembre 2017, La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a rendu son arrêt dans l’affaire Barbulescu. Aux termes de cet arrêt, la Cour développe les principes qui doivent être pris en compte dans l’appréciation du respect de la vie privée dans le contexte de l’utilisation d’internet sur le lieu de travail. Cet arrêt n’aura aucun impact en Belgique, en raison d’un arsenal...

  7. Sélection de législations récentes

    Vous trouverez dans cet article une sélection de législations récentes dans l'Union européenne et en Belgique.

  8. Contrôle de l'utilisation d'internet sur le lieu de travail : la décision de la Cour européenne des droits de l'homme

    Le 5 septembre 2017, La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a rendu son arrêt dans l’affaire Barbulescu. Aux termes de cet arrêt, la Cour développe les principes qui doivent être pris en compte dans l’appréciation du respect de la vie privée dans le contexte de l’utilisation d’internet sur le lieu de travail. Cet arrêt n’aura aucun impact en Belgique, en raison d’un arsenal...

  9. Contrôle de l'utilisation d'internet sur le lieu de travail : la décision de la Cour européenne des droits de l'homme

    Le 5 septembre 2017, La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a rendu son arrêt dans l’affaire Barbulescu. Aux termes de cet arrêt, la Cour développe les principes qui doivent être pris en compte dans l’appréciation du respect de la vie privée dans le contexte de l’utilisation d’internet sur le lieu de travail. Cet arrêt n’aura aucun impact en Belgique, en raison d’un arsenal...

  10. Le prélèvement sur les comptes-titres : une taxe fantôme

    La taxe sur les comptes-titres est l’une des mesures phares du nouvel accord du gouvernement Michel. À partir de 2018, un impôt annuel de 0,15% sera appliqué sur les comptes-titres, lorsque la valeur des titres excède 500.000 euros. Il reviendra aux banques d’établir chaque mois la valeur du compte-titres et de déterminer ensuite, à la fin de l’année, sa valeur moyenne sur douze mois. Si cette valeur moyenne...

  11. Le prélèvement sur les comptes-titres : une taxe fantôme

    La taxe sur les comptes-titres est l’une des mesures phares du nouvel accord du gouvernement Michel. À partir de 2018, un impôt annuel de 0,15% sera appliqué sur les comptes-titres, lorsque la valeur des titres excède 500.000 euros. Il reviendra aux banques d’établir chaque mois la valeur du compte-titres et de déterminer ensuite, à la fin de l’année, sa valeur moyenne sur douze mois. Si cette valeur moyenne...

  12. L'octroi d'une rémunération moindre en cas de garde dormante est-il autorisé?

    Selon la Cour du travail de Mons, non. L’affaire concerne un salarié qui réclame à son ex-employeur – une maison de repos – la rémunération de la durée totale de ses gardes dormantes. En l’espèce, une clause dans le contrat de travail stipulait que les gardes dormantes n’étaient pas rémunérées dans leur totalité.

  13. Que deviennent mes données virtuelles à mon décès ?

    Ces données constituent le plus souvent des « données à caractère personnel », c’est-à-dire permettant d’identifier (in)directement une personne physique, tels qu’un nom ou un identifiant en ligne. Il suffit de songer aux profils affichés sur les réseaux sociaux ainsi qu’au contenu qui y est habituellement diffusé. 

  14. Belgium Employment & Benefits: Un été plein de questions sur la rémunération- Cas n° 6 : une fin alternative pour Nicolas

    Nicolas approche l’âge de la pension et il sent qu’il a envie d’aborder son travail de manière un peu plus calme à présent. Il vient de devenir grand-père et souhaite être présent pour sa petite famille tout juste agrandie.

  15. Belgium Employment & Benefits: Un été plein de questions sur la rémunération- Cas n° 6 : une fin alternative pour Nicolas

    Nicolas approche l’âge de la pension et il sent qu’il a envie d’aborder son travail de manière un peu plus calme à présent. Il vient de devenir grand-père et souhaite être présent pour sa petite famille tout juste agrandie.

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