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  1. Modernisation en cours de la législation concernant la LCE et la faillite

    Récemment, un nouveau projet de loi a été déposé par le gouvernement concernant la réforme de la loi sur la faillite  et de la loi sur la continuité des entreprises (LCE). Le projet de loi doit encore être approuvé par le Parlement fédéral, mais son entrée en vigueur est prévue au plus tard pour le 1er septembre 2017. La législation en vigueur en matière de solvabilité...

  2. La saga Facebook continue : les autorités ne veulent pas "Liker"

    Trois autorités de contrôle de protection des données ont encore condamné certaines pratiques de Facebook et sa politique en matière de cookies. France, Belgique, Pays-Bas en tir groupé ! Leur constat est unanime : Facebook enfreindrait toujours les lois nationales sur la protection des données. Selon Facebook, seule la loi irlandaise serait applicable et seul le DPA irlandais serait compétente pour délivrer une sanction. Cela...

  3. Nos voisins luxembourgeois feraient bien de s'inspirer de notre pratique de décisions anticipées.

    L’affaire LuxLeaks a révélé l’existence d’accords fiscaux accordés par l’administration fiscale luxembourgeoise, notamment à des grands groupes et des riches familles belges. La publication de ces rulings a ému l’opinion publique, car elle a mis en lumière l’utilisation de schémas de planification fiscale internationale agressifs.

  4. Pratiques anticoncurrentielles: prix imposé distribution sélective et blocage géographique posent problème

    Le rapport sectoriel sur le commerce électronique révèle des pratiques commerciales susceptibles de restreindre la concurrence. Il y a encore du travail, notamment au niveau des circuits de distribution sélective en ligne, en matière de prix imposés et sur les restrictions territoriales. Pour la Commission, « ces restrictions pourraient limiter le choix offert au consommateur et empêcher des prix plus bas en ligne »....

  5. Pratiques anticoncurrentielles: prix imposé distribution sélective et blocage géographique posent problème

    Le rapport sectoriel sur le commerce électronique révèle des pratiques commerciales susceptibles de restreindre la concurrence. Il y a encore du travail, notamment au niveau des circuits de distribution sélective en ligne, en matière de prix imposés et sur les restrictions territoriales. Pour la Commission, « ces restrictions pourraient limiter le choix offert au consommateur et empêcher des prix plus bas en ligne »....

  6. Pratiques anticoncurrentielles: prix imposé distribution sélective et blocage géographique posent problème

    Le rapport sectoriel sur le commerce électronique révèle des pratiques commerciales susceptibles de restreindre la concurrence. Il y a encore du travail, notamment au niveau des circuits de distribution sélective en ligne, en matière de prix imposés et sur les restrictions territoriales. Pour la Commission, « ces restrictions pourraient limiter le choix offert au consommateur et empêcher des prix plus bas en ligne »....

  7. Durée moyenne d'une procédure “Loi Renault” (licenciement collectif) toujours en croissance

    Depuis quelques années, le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale publie les statistiques concernant les restructurations. Elles contiennent de nombreuses données comme la durée de la procédure d’information et de consultation.

  8. Comment Telenet a allégé sa facture fiscale ?

    Le 27 avril 2017, De Standaard titrait: "Voici pourquoi Telenet a payé aussi peu d'impôts". Le quotidien faisait référence aux techniques d'optimisation suivantes du géant des télécoms: la déduction des pertes fiscales reportées et la déduction des charges de financement. Le câblo-opérateur malinois était-il en droit d'utiliser ces déductions fiscales ? 

  9. Nouveautés concernant le "budget mobilité"

    L’accord de Gouvernement, mais aussi l’accord interprofessionnel 2017-2018, mettaient l’accent sur la nécessaire mise en place d’un « budget mobilité ». Les partenaires sociaux devaient, au sein du Conseil national du Travail (CNT), examiner les conditions de cette politique, permettant d’améliorer durablement la mobilité et de favoriser l’intermodalité, sans surcoût pour les employeurs et...

  10. Nouveautés concernant le "budget mobilité"

    L’accord de Gouvernement, mais aussi l’accord interprofessionnel 2017-2018, mettaient l’accent sur la nécessaire mise en place d’un « budget mobilité ». Les partenaires sociaux devaient, au sein du Conseil national du Travail (CNT), examiner les conditions de cette politique, permettant d’améliorer durablement la mobilité et de favoriser l’intermodalité, sans surcoût pour les employeurs et...

  11. Les fournisseurs de services internet peuvent-ils vendre l'historique de navigation de leurs utilisateurs?

    Les fournisseurs de services Internet américains ont la  permission de vendre l'historique de navigation de leurs  utilisateurs, là où en Europe cela n'est possible qu'avec  leur consentement explicite, clair et informé.

  12. Comparaison des prix entre des magasins de taille différente

    La Cour de Justice de l’Union européenne s’est prononcée sur une question préjudicielle relative à une campagne publicitaire télévisée de grande ampleur menée par les supermarchés Carrefour.[1] Dans ce cadre de cette campagne étaient comparés les prix de 500 produits de grandes marques pratiqués dans les magasins Carrefour avec et ceux pratiqués dans les magasins d’enseignes...

  13. Le sort des créances de l'Administration fiscale en cas de réorganisation judiciaire suivie d'une faillite

    Par son arrêt n° 47/2017 du 27 avril 2017, la Cour constitutionnelle a répondu à deux questions préjudicielles relatives au sort des créances de l’Administration fiscale nées après l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire, lorsque celle-ci débouche finalement sur une faillite ou une liquidation du débiteur. Cette décision offre l’occasion de faire le point sur...

  14. Publicité comparative illicite – le meilleur réseau

    Pendant l’été 2016, Proximus a lancé une campagne publicitaire dans laquelle elle affirmait que son réseau était « le meilleur ».

  15. Nouveautés relatives aux causes d'exclusion : les mesures correctrices

    La nouvelle législation relative aux marchés publics (dont l'entrée en vigueur semble se confirmer pour le 30 juin 2017) contient une nouveauté importante en ce qui concerne la sélection des candidats (dans les procédures restreintes) et des soumissionnaires (dans les procédures ouvertes). Il s’agit là d’une transposition en droit belge de l’article 57 de la directive 2014/24/UE.

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