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  1. Emploi international et la règle des 183 jours – Les jours privés sont-ils encore pris en considération ?

    Quand le résident d’un pays travaille (aussi) dans un autre pays, se pose la question suivante : dans quel pays sa rémunération est-elle imposable ?

  2. Travail faisable et maniable – Aperçu schématique

    La loi relative au travail faisable et maniable du 5 mars 2017, également appelée « loi Peeters », a été publiée au Moniteur Belge ce 15 mars 2017. Elle contient toute une série de mesures qui modernisent et innovent notre droit du travail. 

    Vous trouverez ci-dessous un aperçu schématique de ces dispositions :  

  3. Un employé curieux n'est pas pour autant un hacker : où se situe la limite?

    La digitalisation de notre société teste notre curiosité. Les informations ne sont qu'à un clic. Quand cela concerne des informations personnelles, notre maitrise de nous-même est mise à l'épreuve. Cela vaut également au travail. Les employés ont souvent accès à toutes les informations, y compris les informations sensibles, sur le réseau interne. Cela peut les tenter d'aller fouiller dans des...

  4. Communication au public par câble : ce qu'il faut retenir de l'arrêt AKM c. Zürs.net rendu par la CJUE

    La Cour de Justice de l’Union Européenne – dans un arrêt de ce 16 mars 2017 (C-138/16 en cause : AKM versus Zürs.net) - confirme les principes relatifs à la Communication au Public, aujourd’hui bien établis.

  5. Déduction pour revenus d'innovation

    Lors du Conseil des ministres du 2 décembre 2016, les partis du gouvernement sont parvenus à un accord concernant une nouvelle déduction pour revenus d’innovation. Ce nouveau régime a vu le jour sous l’influence du plan d’action BEPS demandant aux États membres d’aligner leur législation sur les directives de l’OCDE. La nouvelle loi entre en vigueur avec effet rétroactif à partir du 1er juillet 2016.

  6. Personne morale administrateur de société : quid du représentant permanent ?

    Le Code des sociétés exige donc qu’une personne physique représente la personne morale dans le cadre de sa fonction d’administrateur. Ce représentant permanent a pour tâche d’exécuter les missions d’administrateur de la société qu’il représente. Bien que la personne physique ne fasse que « représenter » la personne morale administrateur, cette fonction ne doit...

  7. Big Data: Privacy Commission Issues Report with Concrete Recommendations on the Application of the GDPR to Big Data

    The Belgian Privacy Commission recently released a report on big data, available in Dutch and French. Comments can be submitted until noon on 11 April 2017 by post...

  8. Loi sur le travail faisable et maniable - “est-ce que tout est bien clair?"

    Avec la publication de la loi sur le travail faisable et maniable le 15 mars 2017, le droit du travail est modifié rétroactivement sur certains points depuis le 1er février 2017. Cette loi prévoit l’assouplissement de certaines règles relatives à la durée de travail et permettrait une plus grande flexibilité dans la gestion de l’entreprise, ainsi qu’un meilleur équilibre entre le travail et la vie...

  9. TVA et groupements – impact de la modification des règles pour les associations de frais

    Il existe une multitude de formes de collaboration dans lesquelles des entreprises, des indépendants et des professions libérales groupent leurs activités. Ces collaborations peuvent prendre la forme d’associations de frais dans lesquelles les coûts communs sont groupés et partagés, en passant par la création d’une plateforme fournissant des services assistés communs au groupe, et jusqu’à une véritable...

  10. Frais propres à l'employeur et primes d'habillement

    Par un arrêt du 23 novembre 2016, la Cour du travail de Bruxelles s’est prononcée quant à la notion de « frais propres à l’employeur » relativement à des primes d’habillement.

  11. Le nouveau fonds d'investissement immobilier belge – Prêt au « décollage »

    L’arrêté royal contenant le cadre règlementaire du nouveau fonds d’investissement immobilier belge (« FIIS ») a finalement été publié au Moniteur belge. Les investisseurs belges et internationaux pourront commencer à mettre en œuvre leur(s) fonds d’investissement(s) immobilier(s) belge(s) à partir de décembre 2016.

  12. Les droits d'enregistrement pour le cas où il est mis fin amiablement à un contrat de vente: Bruxelles rattrape son retard

    L’Ordonnance du 12 décembre 2016 portant sur la deuxième partie de la réforme fiscale modifie la réglementation relative aux droits d’enregistrement pour le cas où il est mis fin à un compromis amiablement.

    En diverses circonstances, les parties peuvent choisir de mettre fin de commun accord à un contrat de vente sous seing privé. Les raisons de ce choix peuvent être très différentes, par...

  13. Absence de droit à l'oubli pour les données personnelles figurant dans le registre des sociétés

    Le Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) a rendu ce 9 mars 2017 une décision fort intéressante à la croisée du droit des sociétés et du droit de la protection des données à caractère personnel.  En l'occurrence, la CJUE a jugé que les finalités de la publicité des actes de sociétés devaient, en principe, l'emporter sur le droit fondamental à la protection...

  14. Les entreprises peuvent interdire le port de signes religieux à leurs travailleurs
  15. Privacy – Les sociétés de gestion aussi doivent se préparer au grand GDPR

    L'adéquate protection des droits des auteurs impose d’analyser des réglementations de plus en plus diverses. L'équipe d'IPNews.be s'intéresse aujourd'hui à la réglementation relative à la protection des données personnelles. En effet, les règles en la matière ont été récemment modifiées. Les nouvelles règles entreront en vigueur dans un peu plus d'un an. Il...

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